Dégât des eaux

Dégât des eaux

 

Que faire en cas de dégâts des eaux ?

Pour stopper et limiter les dommages subis :


Fermer les arrivées d’eau voire l’alimentation générale du bien, du local ou de l’appartement, à l’origine de la fuite

Faire cesser la fuite si elle émane de chez vous et conservez les justificatifs de réparations

Prévenir le voisin ou le concierge ou le syndic si la fuite provient d’un autre bien, d’un autre appartement ou d‘un local voisin
Couper l’électricité si nécessaires 

Surélever les meubles et isoler les appareils électriques

Aérer ou chauffer la ou les pièces concernées pour faciliter l’évaporation et le séchage

Ne pas jeter les tapis et les vêtements endommagés par l’eau mais les faire rapidement nettoyer chez un teinturier et conserver la facture du pressing.

 

Bon à savoir :

Si la fuite n’est pas visible et si vous êtes locataire, la recherche de fuite doit être menée par le syndic ou le propriétaire.

Si la fuite n’est pas visible et si vous êtes copropriétaire, la recherche de fuite doit être menée par le syndic de copropriété.
Informer rapidement toutes les parties concernées,
 

Vous êtes locataire :

Déclarer le sinistre au propriétaire par écrit en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR),
Déclarer le sinistre à votre compagnie assurance rapaidement par téléphone,
Etablir un constat amiable DDE avec le responsable ou chaque victime du sinistre et compléter sur le constat l’encadré avec les coordonnées du syndic s’il y en existe un (adresse, contrat, assureur…).

Vous êtes copropriétaire :

Déclarer le sinistre au syndic par écrit en LRAR,
Déclarer le sinistre à votre assureur rapidement,
Etablir un constat amiable DDE avec le responsable du dégâts des eaux ou chaque victime du sinistre (si vous êtes responsable. Ex : débordement de machine à laver) et compléter sur le constat l’encadré avec les coordonnées du syndic s’il y en existe un (adresse, contrat, assureur…).

 Vous êtes propriétaire :

Déclarer le sinistre à votre assureur en utilisant l’imprimé déclaration de sinistre multirisque privé ou l’imprimé déclaration de sinistre multirisque professionnelle.
La constatation et la déclaration du dégât des eaux

 Constater les dommages subis :

Prendre des photos de tous les dommages : biens immobiliers et mobiliers
Conserver les biens endommagés (mobilier, marchandises, médicaments…)
Conservez les justificatifs de réparation de la fuite si celle-ci est à votre charge
Préparez tous les justificatifs établissant la valeur et la propriété des biens endommagés : factures d’achats, tickets de caisse, photos…
Etablir un devis métré et détaillé de réfection des embellissements, agencements qui vous appartiennent, des biens immobiliers à remettre en état (plafond, murs,parquet, ...)

 Déclarer le sinistre :

Vous disposez au plus de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assureur.

Si la fuite provient de votre bien assuré et que vous êtes seul à subir des dommages, vous pouvez utiliser l’imprimé déclaration de sinistre multirisque privé ou l’imprimé déclaration de sinistre multirisque professionnelle.

Si la fuite provient de votre bien assuré et cause des dommages à des tiers (voisins, parties communes, les biens immobiliers de votre propriétaire), complétez autant de constats amiables dégâts des eaux qu’il y a de tiers concernés.

Si vous subissez des dommages suite à fuite provenant de chez un tiers, complétez un constat amiable dégâts des eaux avec ce dernier.

Si vous subissez des dommages résultant d’infiltrations par toiture alors que vous êtes copropriétaire, complétez le constat amiable dégâts des eaux avec le syndic de l’immeuble.

Si vous subissez des dommages résultant d’infiltrations par toiture alors que vous êtes locataire, complétez le constat dégâts des eaux avec votre propriétaire et ce dernier fera de même avec le syndic.

Bon à savoir :

Si votre bien immobilier a moins de 10 ans et que les désordres sont dus au bâtiment, il est primordial de déclarer ce sinistre en LRAR à votre assurance dommage-ouvrage ou à votre constructeur en LRAR.
En effet, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

 

Source : Compagnies d'assurance