Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Conditions générales du site www.tactidevis.com édité par la société L.S.M.B. Société par actions simplifiées, ayant son siège social sis RESIDENCE DU BOIS 4 PLACE DE LA SEINE, 95150 TAVERNY, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 809 233 547.

Version mise en ligne le 15/01/2016

PREAMBULE

Le site marchand « Tactidevis » est accessible sur Internet à l'adresse http://www.tactidevis.com. Et ne s’adresse qu’à des personnes physiques ou morales professionnelles.
L'interface du site www.tactidevis.com permet aux Utilisateurs, constitués exclusivement de professionnels du bâtiment :
1. D’éditer des devis
2. D’éditer et gérer la facturation de ses clients
3. De bénéficier de propositions tarifaires en fonction des travaux à réaliser et lieu de leur réalisation.

Préalablement à la souscription de tout service, l'interface du site www.tactidevis.com permet au visiteur ou à l'Utilisateur de prendre connaissance des conditions contractuelles techniques et tarifaires en vigueur et de les accepter, de vérifier les demandes formulées avant de confirmer ses choix et de procéder au paiement.

Elle décrit, pour chacune des prestations proposées, le processus à suivre, le prix et les modalités de paiement.

ARTICLE I. SUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés par le site www.tactidevis.com.

Le service de génération de devis en ligne et de gestionnaire de facturation pour les professionnels du bâtiment proposé sur ce site est édité par, la société L.S.M.B. Société par actions simplifiées, ayant son siège social sis RESIDENCE DU BOIS 4 PLACE DE LA SEINE, 95150 TAVERNY, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 809 233 547.

 

L’hébergement du site est assuré par la société L.S.M.B.

I.1. Définitions

« Abonnement » : désigne la souscription de l’Utilisateur aux Services proposés par le Site pendant une durée déterminée.

« CGVU» : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Compte »: désigne le compte qui doit-être créé pour devenir Utilisateur et accéder aux Services. C’est un compte unique pour l’ensemble des Services proposés sur le Site. A chaque Compte correspond un identifiant Utilisateur ainsi qu’un mot de passe personnel.

« Etablissement principal » : désigne le siège social, l’établissement principal, ou l’adresse professionnelle depuis laquelle l’Utilisateur exerce son activité professionnelle.
« L.S.M.B » : désigne la société proposant les services d’édition de devis en ligne, de factures, de stockage de données proposées par le site « www.tactidevis.com »

« Métier(s) » : désigne le domaine d’activité dans lequel l’Utilisateur souhaite bénéficier des Services du Site. Un ou plusieurs métiers peuvent être sélectionnés.

« Profil (s) » : désigne le type de profil associé à chaque Compte. Il existe deux catégories de profils. Un profil dirigeant et un profil salarié.

« Parties » : désigne un Utilisateur et la société L.S.M.B

« Service(s) » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Utilisateur.

« Site » : désigne le site www.tactidevis.com

« Utilisateur »: désigne les personnes, physiques ou morales, professionnelles du bâtiment, enregistrées comme telles sur le site.

I.2. Champ d’application des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGVU. Au moment de la création du compte Utilisateur, les Utilisateurs doivent cliquer sur la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé »

Les présentes CGVU ont pour objet de définir et informer l’Utilisateur sur les conditions dans lesquelles il peut souscrire aux Services.

A ce titre l’Utilisateur reconnaît accepter que chaque fiche descriptive du service souscrit complète les présentes CGVU et fait partie intégrante de la souscription au Service.

Le fait d’avoir lu et accepté ces CGVU vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les présentes ainsi que les informations contenues dans les fiches services afférentes aux services souscrits.

En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes CGVU, L.S.M.B se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux Services ainsi que le Compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’Article X.2.

I.3. Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

L.S.M.B se réserve la possibilité de modifier ses CGVU à tout moment ainsi que les fonctionnalités du Site ou les modalités de fonctionnement des Services proposés.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGVU que tout Utilisateur reconnaît avoir préalablement consultés, sauf résiliation préalable par l’Utilisateur dans les conditions de l’article X.4.

L.S.M.B se réserve également le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

Afin de bénéficier de certains Services proposés par le Site, il peut être demandé à un Utilisateur de consentir à des modalités et conditions supplémentaires. Sauf indication contraire dans lesdites modalités et conditions supplémentaires applicables aux Services, ces modalités et conditions supplémentaires seront incorporées dans les présentes conditions en tant que partie intégrante de celles-ci.

La société L.S.M.B peut soumettre des modifications périodiques aux présentes conditions. De telles modifications entrent en vigueur lors de leur affichage par L.S.M.B sur le Site. L’Utilisateur consent à être lié par tout changement apporté aux présentes C.G.V.U lorsqu'il utilise les Services du Site après qu'une telle modification ait été affichée.

Il est donc attiré l’attention de l’Utilisateur pour qu’il se connecte fréquemment sur le site afin de relire les présentes conditions et ainsi s’assuré d'être informé des éventuelles modifications.

ARTICLE II. UTILISATION DU SERVICE

II.1 Compte Utilisateur

Pour s’inscrire et bénéficier des Services proposés par le Site, chaque Utilisateur doit au préalable créer un Compte, en fournissant des données le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Site et des Services proposés.

Les communications des données suivantes est un préalable obligatoire à la création du Compte :

- Pour une personne physique professionnelle :

  • Nom patronymique
  • Prénom
  • Adresse professionnelle (Numéro de rue, Rue, Code Postal, Ville)
  • Numéro Siret ou Siren
  • Adresse de courriel (e-mail) valide.

- Pour une personne morale :

  • Nom commercial
  • Adresse du siège social (Numéro de rue, Rue, Code Postal, Ville)
  • Numéro SIRET
  • Adresse de courriel (e-mail) valide.

Les autres données sollicitées sont facultatives. Leur insertion peut se faire ultérieurement aux fins de permettre une utilisation performante des Services proposés par le Site.

Les informations fournies par l’Utilisateur sont purement déclaratives, aucun contrôle automatique des informations communiquées n’est effectué.

La société L.S.M.B se réserve néanmoins le droit d’effectuer un contrôle a posteriori des informations fournies.

En tout état de cause, les informations fournies par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte sur le Site l’engagent et toutes informations erronées ou frauduleuses ne sauraient engager la responsabilité de la société L.S.M.B.

Après avoir procédé à la création de son Compte et déclaré avoir lu et accepté les CGVU applicables, l’Utilisateur reçoit une confirmation par email de son inscription.

L.S.M.B ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de réception de cet email suite à une erreur de saisie de l’adresse mail par l’Utilisateur au moment de son inscription.
L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte.


II.2. Profils du Compte de l’Utilisateur.

Après la création du Compte, l’Utilisateur dispose de deux types de Profils.

  • Un Profil « Général » dans lequel l’ensemble des données concernant l’Utilisateur sont consultables et modifiables.

L’accès à ce Profil se fait automatiquement, dès lors que l’Utilisateur rentre dans la page prévue à cet effet son identifiant et son mot de passe ayant servi à créer le Compte.

Ce Profil permet d’accéder à l’ensemble des données sollicitées au paragraphe II.1 ainsi qu’à l’ensemble des devis et factures édités tant par le Profil Général que par l’ensemble des Profils « Artisans ».

La gestion du Compte (abonnement, désabonnement, souscriptions aux Services, gestion des Profils « Artisan », modification des identifiants et des mots de passe) se fait uniquement à partir du Profil Général.

Il n’existe qu’un seul Profil Général par Compte.

  • Un Profil « Artisan » dans lequel il n’est possible d’accéder qu’aux seuls Services proposés par le Site et auxquels l’Utilisateur a préalablement souscrit.

Ce Profil est destiné aux salariés, employés ou collaborateurs afin de leur permettre d’utiliser les Services souscrits.

Le Profil Artisan ne permet d’accéder qu’aux seuls devis et factures établis par le biais de ce Profil.

Il est possible de créer plusieurs Profils « Artisan » dans la limite de 6 par Compte.

Chaque Profil « Artisan » possède un identifiant (e-mail) et un mot de passe choisis par l’Utilisateur du Compte.

L’utilisation d’un Profil « Artisan » n’est possible que par des personnes agissant pour le compte de l’Utilisateur.

L’utilisation d’un Profil « Artisan » par un tiers (sous-traitant, entreprises tiers, autoentrepreneur, artisan…), est strictement prohibée.

En cas d’utilisation non conforme d’un Profil « Artisan », la société L.S.M.B se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux services ainsi que le Compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’Article X.2.

II.3 Le service d’édition de devis.

L.S.M.B met à la disposition de l’Utilisateur, un service d’édition de devis en ligne à partir d’une base de données.

L’Utilisateur, après avoir choisi un ou plusieurs domaines d’activité du bâtiment, appelés « Métiers », dans lesquels il exerce, peut utiliser une base de données personnelle qu’il aura préalablement insérée ou celle du Site afin de lui permettre d’éditer des devis en ligne.

La base de données proposée par le Site est établi selon plusieurs éléments, et notamment :
- la moyenne des prix habituellement proposée selon les Métiers choisis par l’Utilisateur ;
- l’Etablissement Principal de l’Utilisateur renseigné par ce dernier lors de la création du Compte.
Cette base de donnée est susceptible d’être modifiée à tout moment par la société L.S.M.B., aux fins d’être au plus près des prix du marché, en fonction du ou des Métiers sélectionnées, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Les devis établis à partir de cette base de données restent soumis à l’appréciation de l’Utilisateur, professionnel du bâtiment, susceptible de le modifier comme il le souhaite.

Cette base de données est fournie à titre indicatif, et la société L.S.M.B. ne saurait engager sa responsabilité, tant contractuelle que délictuelle, dans l’élaboration des devis réalisés par l’Utilisateur, lequel reste seul responsable dans la politique tarifaire et commerciale proposée à ses clients.

Les devis établis peuvent-être enregistrés dans le compte Utilisateur, sous le Profil Général ou Artisan, et sont modifiables, consultables et imprimables à tout moment.

Les données sont enregistrées en temps réel sur les serveurs de …L.S.M.B……………….sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il n’en reste pas moins que seront réalisées des sauvegardes quotidiennes des données de l’Utilisateur, hébergées sur les serveurs de …L.S.M.B……….

L’Utilisateur dispose d’un espace de stockage de 1 Giga octets pour l’ensemble des devis et factures qu’il souhaite éditer.

II.4 Le service de facturation.

L’Utilisateur peut également utiliser le service de facturation proposé par le Site.

Ainsi, les devis édités par l’Utilisateur peuvent-être convertis en factures à destination des clients de l’Utilisateur.

Le Service de facturation permet ensuite de consulter, imprimer la facture à partir du Profil Général ou du Profil Artisan ayant émis le devis et la facture.

Aux fins de respecter la législation en vigueur et notamment comptable et fiscales, chaque facture éditée par l’Utilisateur se voit attribuer un numéro unique selon une numérotation propre au Site.

La numérotation se fait dans un ordre croissant. Une fois la facture éditée définitivement, il n’est plus possible de modifier sa numérotation et son contenu.

L’Utilisateur est également en mesure d’insérer sa propre numérotation de factures.

La société L.S.M.B attire l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité d’utiliser exclusivement le système de numérotation proposé par le Site ou le système de numérotation de l’Utilisateur et ce aux fins d’éviter toute confusion dans les numérotations des factures établies hors du site par l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la numérotation apposée sur chacune de ses factures.
La société L.S.M.B ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une quelconque erreur de numérotation de factures, imputable à l’Utilisateur.

II.5 La mise à disposition d’une base de documents professionnels.

Le Site met à la disposition de l’Utilisateur un certains nombres de documents potentiellement utiles à l’exercice de son activité professionnelle.

Ces documents sont régulièrement mis à jour, mais ne sont donnés qu’à titre indicatif, de sorte qu’il appartient à l’Utilisateur d’en vérifier le contenu.

La société L.SM.B ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des documents mis à disposition de l’Utilisateur.

ARTICLE III : PRIX DES SERVICES

L’ensemble des Services décrits ci-avant sont des services payants. Le prix varie en fonction de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.

Les formules d’Abonnement en vigueur sont celles présentes sur le Site au moment où l’Utilisateur se connecte.

Les éventuelles promotions, tests gratuits, ou abonnements offerts ne peuvent avoir qu’une durée limitée dans le temps et ne peuvent-être renouvelés pour un même Compte sauf dispositions spécifiques contraires.

Les prix en vigueur par Service sont ceux indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises selon le taux de TVA applicable au jour de l’achat du Service.

Tous les coûts et frais d’équipements, de communications, télécommunications et autres, nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Site et des Services ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente sont à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE IV : MODALITES DE SOUSCRIPTIONS ET PAIEMENT.

Lors de la création de son compte, il est demandé à l’Utilisateur de choisir une des formules proposées dont le prix est variable en fonction du nombre de Métiers choisis, de la durée de l’Abonnement et des options souscrites.

Une fois le Compte créé, la formule d’Abonnement choisie, il est demandé à l’Utilisateur de procéder au paiement des Services.

Le paiement du prix tout compris par l’Utilisateur s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue), e-carte bleue, chèque, PayPal.

IV.1. Paiement par carte bancaire ou e-carte bleue.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise la société L.S.M.B à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Services souscrits.
À cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Utilisateur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix des Services souscrits serait impossible, l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services proposés par le Site.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises via le Site.

Le protocole sécurisé de la plateforme bancaire assure à l’Utilisateur l’authentification, la confidentialité et l’intégrité des données échangées relatives à la carte bancaire ayant servi au paiement, lesquelles sont cryptées afin qu’elles ne circulent pas sur le réseau internet.

IV.2. Paiement par chèque.

Le chèque doit-être libellé à l’ordre de la société L.S.M.B envoyé par l’Utilisateur à l’adresse de la société L.S.M.B visée en-tête des présentes.

A réception du paiement correspondant, et sous réserve de bon encaissement la société L.S.M.B donnera l’accès aux Services du Site dans les conditions prévues par l’Article V des présentes CGVU.

En cas de rejet du chèque présenté à l’encaissement, le Site se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services ainsi que le Compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’Article X.2.

IV.3. Paiement PAYPAL.

En cas de règlement par un compte PayPal, la transaction s’effectue selon les conditions prévues par PayPal, rubrique « Informations essentielles sur les paiements et le Service » consultable sur le site www.paypal.com.

Sauf preuve contraire, les registres informatiques du Vendeur et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des Ventes.

L’Utilisateur peut à tout moment retrouver les informations relatives aux paiements effectués sur son espace Utilisateur, sous l’onglet « Votre Compte ».

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le Utilisateur (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées sur le Site, par le Utilisateur entre lui-même et ledit établissement (ou autre organisme).

ARTICLE V : ACCES AU SERVICE CHOISI

Après avoir sélectionné son Abonnement et effectué le paiement dans les conditions de l’Article IV des présentes CGVU, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation et pourra accéder à l’ensemble des Services souscrits.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment, 24h/24, 7 jours sur 7, au Site, pendant toute la durée de validité de son abonnement.

Cet accès à tout moment s’exerce sauf cas de force majeure et sous réserve également des contingences techniques (pannes et interventions de maintenance) nécessaires au bon fonctionnement du Site et de son serveur ainsi que des serveurs de l’hébergeur.
Les opérations de maintenance éventuelles feront l’objet d’une annonce préalable sur le Site. Cette interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnité.


ARTICLE VI : FIN DE L’ABONNEMENT.

La période d’Abonnement se calcule de quantième à quantième (mois en mois).

A l’approche de la fin de la période d’Abonnement, le Site adressera différents rappels sur l’adresse électronique utilisée pour la création du Compte.

Le Site adressera à l’Utilisateur un rappel tous les 30, 15, 7 et 1 jours avant l’expiration de l’Abonnement et selon la durée de ce dernier, invitant l’Utilisateur à souscrire un nouvel Abonnement.

A défaut de souscription d’un nouvel Abonnement, le Compte et l’ensemble de ses données seront supprimés dans les délais et les conditions de l’Article X.5 des présentes.

ARTICLE VII : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES

VII.1. L’Utilisateur.

L’utilisation du Site et des Services, est proposée à l’Utilisateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes CGVU, des fiches de description des Services ainsi que des conditions générales de vente.

L’Utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation du Site et des Services qui serait susceptible de causer un préjudice à L.S.M.B ou encore qui serait contraire aux présentes CGVU et aux lois en vigueur.

En cas de non-respect de ces droits, l’Utilisateur sera seul responsable de ces violations.

L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser des logiciels espions ou tout autre logiciel malveillant par le biais du Service de la société L.S.M.B.

La gestion et la protection de l’ensemble des fichiers de l’Utilisateur est de sa responsabilité et non celle de la société L.S.M.B.

La société L.S.M.B n’est donc pas responsable en cas de perte ou de corruption des fichiers de l’Utilisateur, ou des coûts éventuellement liés à la sauvegarde ou à la restauration de tout ou partie des fichiers de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour et à effectuer les modifications professionnelles nécessaires sur son Compte.

L’Utilisateur s'engage à utiliser les Services du Site en bon père de famille.

Il est notamment interdit de :

  • Effectuer des tests de vulnérabilité quels qu’ils soient sur les infrastructures (matériel ou réseau) de L.S.M.B ou de tiers ;
  • Transgresser toute mesure de sécurité ou d’authentification ;
  • Pénétrer dans des zones non publiques du Site, ou dans des zones qui ne sont pas autorisées à l’Utilisateur ;
  • Accéder aux systèmes informatiques de L.S.M.B ou ceux de ses fournisseurs de services ;
  • Empêcher l’accès d’un utilisateur ou d’un réseau ;
  • Envoyer un virus ;
  • Inonder de données, d’e-mails ou spammer les Services de la société L.S.M.B ;
  • Introduire des logiciels hostiles ;
  • Accéder aux Services de L.S.M.B autrement que par ses interfaces publiques ;
  • Réaliser de la publicité non sollicitée ou du spam, et toute publicité sans avoir l’autorisation adéquate ;
  • Envoyer des informations trompeuses ou fausses d’identification de la source (y compris de « spoofing » ou de « phishing ») ;
  • Publier tout contenu allant à l’encontre des droits d’autrui ;
  • Usurper une identité ;
  • Se montrer malhonnête quant à votre affiliation avec un individu ou une entité en particulier ;
  • Tromper L.S.M.B afin d'obtenir des avantages indus ;
  • Publier ou partager des matériaux obscènes ou à caractère pornographique, ou qui incitent au sectarisme, à la religion, au racisme ou à la haine à l’encontre d’une minorité ethnique ;
  • Violer la loi d’une quelconque manière.

L’Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, toute publication ou partage de contenu protégé par la propriété intellectuelle d’autrui est strictement interdite par le biais des Services de la société « L.S.M.B».

Afin de lutter contre ce type d'infractions L.S.M.B répond aux déclarations d’infraction qui lui seraient transmises si celles-ci sont conformes aux dispositions légales et lui sont transmises de manière adéquate.

L.S.M.B dispose du droit de supprimer ou de désactiver les fichiers concerné par les déclarations d’infraction et de résilier le Compte des Utilisateurs à l’origine de ces infractions.

L’Utilisateur a connaissance de la nature de l’Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données, logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et ses Services.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en place des systèmes de sauvegarde de ses propres données et de procéder aux sauvegardes régulières de ces dernières.

Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée pour accéder au Service choisi, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité et de maintenir l’équipement utilisé.

L.S.M.B ne contrôle pas la validité des données chargées par les Utilisateurs sur le Site, ni des traitements mis en œuvre par ces derniers grâce aux Services.

L’Utilisateur est et restera exclusivement et intégralement responsable des données qu’il saisit, diffuse, télécharge, envoie ou transmet par quelque moyen que ce soit par l’intermédiaire des Services.

L’Utilisateur accepte de garantir L.S.M.B contre toute demande, réclamation ou action d'un tiers fondée sur les devis et factures émises, et tous genres de données diffusées, téléchargées, envoyées, transmises ou récupérées par l’Utilisateur grâce au Site et ses Services et indemnisera L.S.M.B des conséquences (y compris, sans que cela soit limitatif, les dommages et intérêts, les frais de justice et honoraires d’avocats) de telles demandes, réclamations ou actions à leur encontre.


VII.2 La société L.S.M.B

L.S.M.B pour sa part assure la bonne gestion de l’accès au Site et ses Services.

Les Services donnent la possibilité à l’Utilisateur d’éditer des devis et des factures pour le compte de ses Clients en mettant à leur disposition une base de données tarifaire des prix normalement proposés pour chaque type de Métiers.

La société L.S.M.B s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour actualiser cette base de données, notamment à l’aide des devis et factures édités par l’Utilisateur.
Les Services de L.S.M.B sont proposés à ses Utilisateurs en l’état, à leurs propres risques, sans garantie ni condition d’aucune sorte, expresse ou implicite. Elle se dégage de toute responsabilité liée à la commercialisation ou à une utilisation à des fins particulières.

L.S.M.B se dégage de toute responsabilité liée aux dommages causés au système informatique de l’Utilisateur, à la perte ou à la corruption de données, ou aux dommages résultant de l'accès ou l'utilisation de ses Services par l’Utilisateur.

L.S.M.B n’est pas responsable de la conception, de la réalisation et de la réception des travaux réalisés à partir des devis édités par l’Utilisateur à l’aide de la base de données mise à disposition par le Site.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces sites web ou ressources.

La responsabilité de la société L.S.M.B, ses affiliés, directeurs, employés ou agents, envers ses Utilisateurs est exclue en cas de dommage direct, indirect, particulier, accessoire, spécial, exemplaire, punitif, ou consécutif, de quelque nature, résultant de toute erreur, faute ou inexactitude du contenu, tout préjudice corporel, ou dommage matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès ou utilisation du site web, tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et de toute information personnelle ou financière qui y est stockée, tout interruption ou arrêt de la transmission de, et à partir du site web, tout bug, virus, cheval de Troie, ou similaire, qui peut être transmis à et par le site web par toute tierce partie, toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du contenu publié, expédié par e-mail, transmis ou autrement rendu disponible via le site web, à savoir basé sur une garantie, un contrat, un délit civil, ou tout autre théorie légale, que la société L.S.M.B ait été avisée ou non de la possibilité de tels dommages.

Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliqueront dans les limites autorisées par la loi.

L’Utilisateur reconnait spécifiquement que la société L.S.M.B ne sera pas responsable de toute soumission d’Utilisateur ou de la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de toute tierce partie et que le risque de préjudice ou dommage demeure entièrement supporté par l’Utilisateur.

La société L.S.M.B n’offre pas de garantie, d’endossement, de justification et n’assume pas la responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou offert par une tierce partie via le site de la société L.S.M.B ou tout site lié par hyperlien ou en vedette dans quelque bannière ou autre publicité.

La société L.S.M.B ne sera en aucune façon responsable de surveiller toute transaction entre l’Utilisateur et un fournisseur tierce-partie de produits ou de services.

ARTICLE VIII : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L.S.M.B est propriétaire ou détenteur exclusif, en France et à l’étranger, de nombreuses marques déposées, des dénominations « L.S.M.B» et « Tactidevis » ainsi que leurs logos. De même elle est propriétaire ou détenteur de ses services et/ou sites web, de ses contenus et de ses bases de données.

L’Utilisateur n'acquiert en application des présentes aucun droit de propriété, ni de licence sur les marques dénominations, logos, bases de données de la société « L.S.M.B», ni sur ses contenus, ni sur ses signes distinctifs, ni sur ses logiciels ou applicatifs.

Les Services et toutes les données et informations sur le Site (notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données et programmes téléchargeables) relèvent de la réglementation applicable aux droits d'auteurs et à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés.
Il est interdit à l’Utilisateur de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services ou de permettre à un tiers, directement ou indirectement, que ce soit par contrat de licence ou autrement, d'utiliser, de reproduire ou de modifier les Services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas dévoiler par quelque moyen que ce soit les écrans, fonctionnalités, programmes informatiques et autres caractéristiques des Services à des tiers.

Les mentions concernant les droits de tiers ou toutes autres mentions de ce type accessibles par le Service ne doivent pas être altérées ou masquées par l’Utilisateur.

Sous réserve des droits de propriété intellectuelle de tiers, L.S.M.B déclare disposer de l'ensemble des droits nécessaires à la fourniture du Service dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

ARTICLE IX : ASSISTANCE

En cas de difficulté d’accès au Site et ses Services, ou de problèmes liés au paiement, l’Utilisateur pourra contacter le Service Support de la société L.S.M.B.

Les modalités de contact du Service Support de L.S.M.B sont décrites dans l’onglet d’assistance du Site.

ARTICLE X. MODIFICATION, RESILIATION OU ARRET DE L’ABONNEMENT

X.1. Modification ou Évolution du Site et ses Services

L.S.M.B se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouveaux Services, modifier les fonctionnalités de certains Services ou en supprimant certains Services.

X.2. Suspension ou Résiliation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur reconnait et accepte que L.S.M.B se réserve le droit de suspendre et de résilier immédiatement et de plein droit le Compte en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGVU, étant précisé que cette résiliation ou suspension n’emportera, pour l’Utilisateur, aucun droit de réclamer à L.S.M.B quelque dommages et intérêts que ce soit.

En revanche, L.S.M.B se réserve dans ce cas la possibilité de demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.


X.3. Arrêt définitif du Site

L.S.M.B se réserve le droit à tout moment de procéder à la fermeture du Site, et à l’arrêt définitif de ce dernier. Dans ce cas, L.S.M.B s’engage à informer l’Utilisateur par email dans un délai raisonnable avant l’arrêt définitif.

Dans ce cas l’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Il appartient à l’Utilisateur de procéder en amont de cet arrêt, aux sauvegardes nécessaires, le contenu stocké sur l’espace en ligne étant définitivement perdu à compter de la prise d’effet de l’arrêt.

X.4. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut mettre un terme à tout moment à son Abonnement. La résiliation doit s’effectuer en ligne, dans la rubrique « Mon Compte ».

La date d’effet de la résiliation est celle de la suppression du Compte.

La suppression du Compte Utilisateur est irréversible.

A compter de la prise d’effet de la résiliation, l’accès au Compte ainsi qu’aux services est bloqué pour l’Utilisateur.

X.5. Sort des données présentes sur le Site.

La fin de l’Abonnement, la résiliation ou la suspension du Compte a pour conséquence une inaccessibilité de l’Utilisateur aux Services.

L’Utilisateur conserve néanmoins la possibilité d’accéder au contenu stocké sur le Site pendant une période de 3 mois, à l’issue de laquelle l’ensemble des devis, factures, et autres données relatives au Compte seront définitivement supprimées.

Lors de la fin de l’Abonnement, de la résiliation ou de la suspension du Compte, l’Utilisateur reçoit par email les informations concernant les modalités de récupération du contenu.

Il appartient à l’Utilisateur de procéder en amont de la date de suppression du contenu consécutive à la résiliation, aux sauvegardes nécessaires, le contenu stocké sur l’espace en ligne étant définitivement perdu trois mois après la date de prise d’effet de la résiliation.

ARTICLE XI : DONNÉES PERSONNELLES

Les données recueillies dans le cadre de la création du Compte sur le Site sont traitées et utilisées par L.S.M.B et le cas échéant ses sous-traitants, dans le cadre de la fourniture des Services et pour adresser le cas échéant à l’Utilisateur des courriers électroniques d’informations relatifs aux Services.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par la société L.S.M.B, demander leur modification ou leur suppression, directement sur le Site dans la rubrique………CONTACT……...

L.S.M.B peut être amenée à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que les données à caractère personnel (notamment les adresses e-mail) recueillies sont obligatoires à la création du Compte et comme identifiant de connexion, et qu'à ce titre, elles feront l'objet de traitements informatisés dont le responsable est la société L.S.M.B.

Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution du Service souscrit, par la société L.S.M.B, ainsi que les prestataires et des autres partenaires auxquels L.S.M.B est contractuellement liée.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information les concernant. Ils peuvent l’exercer en écrivant à : L.S.M.B (les Utilisateurs doivent indiquer leurs nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité).

Le traitement informatique des données à caractère personnel des Utilisateurs fait actuellement l'objet d'un agrément de la CNIL en cours d’obtention.

XI.1. Collecte et stockage

L.S.M.B peut, lors de l’exécution de son Site collecter et stocker les informations suivantes

XI.1.1Données personnelles professionnelles:

Lorsque l’Utilisateur crée un compte, seul les données obligatoires pour la création du Compte telles que prévues à l’Article II.1 sont enregistrées.

Néanmoins, L.S.M.B pourra être amenée à collecter, suivant les informations que lui fournit l’Utilisateur, certaines données personnelles professionnelles.

XI.1.2 : Données relatives à l’utilisation:

L’utilisation du Site entraine l’enregistrement automatique de certaines informations depuis l'appareil, les logiciels et les activités de l’Utilisateur, notamment, et de façon non limitative :

Adresse IP (Internet Protocol) de l’Appareil, type de navigateur, page web visitée avant que l’Utilisateur n’accède au Site, informations recherchées par l’Utilisateur sur le Site, paramètres régionaux de l’Utilisateur, numéros d’identification associés aux appareils de l’Utilisateur, opérateur mobile de l’Utilisateur, informations de configuration du système, métadonnées relatives aux fichiers de l’Utilisateur, et d’autres interactions avec le Site.

XI.1.3 :Cookies:

L.S.M.B peut utiliser les cookies. Un cookie est un fichier de données que L.S.M.B transfère sur l'appareil de l’Utilisateur. L’utilisation de cookies par la société L.S.M.B permet de collecter des informations et d’améliorer ses services.

L’utilisation de cookies d’identification de session lui permet d’activer certaines fonctionnalités du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut choisir de désactiver les cookies ou d’afficher un avertissement avant d’accepter un cookie provenant des sites web qu'il consulte, directement en configurant les options de son navigateur. Toutefois, la désactivation des cookies risque de réduire l’utilisation du Site.

XI.2. Utilisation des Données personnelles :

Lorsque l’Utilisateur utilise le service de L.S.M.B ses données peuvent être récoltées et utilisées pour l'identifier.
L.S.M.B peut se servir des Données personnelles de l’Utilisateur pour (i) améliorer le Site, (ii) surveiller l'utilisation par l’Utilisateur du Site, (iii) mieux cerner les besoins et attentes de l’Utilisateur.
Dans le cadre d’une sécurisation des données de l’Utilisateur, il est possible que L.S.M.B doive intervenir sur les données de l’Utilisateur. Toutefois, son intervention n’implique pas nécessairement une consultation des données de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment se désabonner des communications de L.S.M.B en suivant les instructions fournies dans les newsletters, ou en mettant à jour son profil en modifiant l’option concernée.

Géolocalisation : L.S.M.B peut parfois utiliser certaines informations collectées depuis un appareil, par exemple l’adresse IP, pour trouver son emplacement.

Analyses : Les rapports d’utilisation et les cookies permettent à L.S.M.B de récolter certaines informations. Ces derniers peuvent être liés avec les Données personnelles de l’Utilisateur.

Ces informations peuvent être utilisées dans le cadre des traitements détaillés ci-dessus :

  • Optimiser le fonctionnement des Services du Site ;
  • Contrôler l’utilisation des Services du Site ;
  • Gérer les aspects techniques des Services du Site.

XI.3.Partage et divulgation

XI.3.1 : Fournisseurs de services, partenaires commerciaux et autres.

Afin d’améliorer son Site ou ses Services, L.S.M.B peut solliciter l'intervention de certaines sociétés et personnes tierces de confiance, par exemple et à titre non limitatif dans le cadre du stockage des données, des services de maintenance, de la gestion de la base de données, des analyses web ou du traitement des paiements.

Les informations de l’Utilisateur leur seront alors accessibles, mais uniquement dans le but de l'exécution de ces tâches au nom de la société L.S.M.B. Ils sont soumis aux mêmes obligations que celles définies aux présentes.

XI.3.2 : Conformité avec la législation applicable / demandes judiciaires et protection des droits.

L.S.M.B pourra être amenée à communiquer à des personnes tierces les informations ainsi que les fichiers stockés dans son compte en application de la législation en vigueur et des procédures en cours, de façon non limitative :

- Pour répondre à des demandes légales, réglementaires ou à des procédures judiciaires ;
- Pour empêcher toute activité frauduleuse ou abusive à l’encontre de L.S.M.B ou de ses utilisateurs ;
- Pour protéger les droits de la société L.S.M.B.

XI.3.3 : Sécurité des transferts des informations de l’Utilisateur:

Dans le cas où l'activité de la société L.S.M.B viendrait à être réorganisée (fusion, acquisition, vente de tout ou partie de ses actifs), la société L.S.M.B est autorisée par les présentes à transférer les informations de l’Utilisateur. Toute modification dans le contrôle ou l’utilisation des données personnelles et fichiers de l’Utilisateur sera communiquée à ce dernier ainsi que ses options.

ARTICLE XII : SÉCURISATION

Les parties du Site manipulant des données sensibles liées aux moyens de paiement font l'objet d'un système de sécurisation via un procédé de cryptage SSL.

La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l’Utilisateur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données.

Pour assurer cette sécurité, L.S.M.B utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

XII.1.Sécurisation de son compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe utilisé pour accéder aux Services.
Il s'engage à ne pas le divulguer. Toute activité utilisant le compte de l’Utilisateur engage la seule responsabilité de ce dernier qu'il l'ait autorisée ou non.

L’Utilisateur s'engage à immédiatement signaler à L.S.M.B toute utilisation frauduleuse de son compte.

Si l’Utilisateur souhaite protéger l’envoi de fichiers vers le Site, il est de sa responsabilité d’utiliser une connexion cryptée sécurisée.

ARTICLE XII : DISPOSITIONS GENERALES

L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments sous forme électronique, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGVU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes CGVU représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGVU, compétence exclusive est donnée aux tribunaux compétents du Val d’Oise, y compris en cas de référé.

Mise en ligne été 2015. Agrément CNIL en cours.